Article 1. Protection des données personnelles

Conformément à la loi sur la protection des données personnelles (Loi n° 63, du 27 juillet 2004), vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse Email sur le site de notre réseau, vous recevez des Emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos Emails […] ou de contacter la société par la lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Article 2. Droit applicable

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes internationales. La société Nat Distribution dispose d’un pouvoir sur le territoire tunisien, concédé pour la commercialisation, la publicité et la conformité des produits en circulation à la marque Virnate. Par conséquent, tout litige relève de la compétence des tribunaux tunisiens.